(43) Les autorités espagnoles estiment enfin qu'il n'est pas nécessaire de répondre aux demandes de renseignements de la Commission concernant notamment les décisions d'octroi du crédit d'impôt du fait de l'absence d'éléments d'aide d'État. Elles ne fournissent par conséquent aucune des informations demandées par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure. IV. AUTRES COMMENTAIRES REÇUS PAR LA COMMISSION
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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