Décision 2002/820/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2002/820/CEEUR-Lex →

(45) La Communauté autonome de Castilla y León rappelle à titre liminaire que les mesures fiscales en cause font partie de l'ensemble de mesures fiscales adoptées par le gouvernement provincial concerné qui ont été contestées aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire

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