(5) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des organismes suivants: la Comunidad Autónoma de Castilla y León, le 31 mars 2000; la Confederación Empresarial Vasca - Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (ci-après: "Confebask"), le 13 avril 2000 et, hors délai, des observations complémentaires, par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001 et le Gobierno de la Rioja, hors délai, par télécopie du 19 avril 2000, enregistrée le 25 avril 2000. Par lettre D/53023 du 18 mai 2000, la Commission a transmis ces observations à l'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter, mais elle n'a pas reçu de commentaires de celle-ci.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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