(50) Les observations complémentaires de Confebask, transmises par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001, n'ont pas été prises en considération, car elles sont parvenues à la Commission hors délai(21). De surcroît, la Commission signale que Confebask n'a jamais présenté, au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 précité, de demande de prorogation du délai imparti. Commentaires du "Gobierno de la Rioja"
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.