Décision 2002/820/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2002/820/CEEUR-Lex →

(51) Les commentaires du "Gobierno de la Rioja" transmis par télécopie du 19 avril 2000 enregistrée le 25 avril 2000 n'ont pas été pris en considération car ils sont parvenus à la Commission hors délai. La Commission signale en outre que le "Gobierno de la Rioja" n'a pas présenté, au titre de l'article 6, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 659/1999 précité, de demande de prorogation du délai imparti. V. TRANSMISSION DES COMMENTAIRES DES TIERS À L'ESPAGNE

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