Article considérant 54

(54) En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes et notamment par une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt. Le crédit d'impôt de 45 % en cause satisfait ce critère dans la mesure où il procure aux entreprises bénéficiaires une réduction de leur charge fiscale équivalant à 45 % du montant de l'investissement éligible. En effet, en l'absence de ce crédit d'impôt de 45 %, l'entreprise bénéficiaire devrait s'acquitter de 100 % du montant final de l'impôt personnel à payer. Le crédit d'impôt de 45 % implique donc une dérogation au système fiscal communément applicable.