Article considérant 56

(56) En ce qui concerne l'argument invoqué dans certains commentaires de tiers, selon lequel il est erroné de considérer que le crédit d'impôt de 45 % implique une perte de recettes fiscales par rapport à un montant normal (fixé par la Commission) de l'impôt à payer, il convient de relever que le niveau normal de l'impôt découle du système fiscal en cause et non d'une quelconque décision de la Commission poursuivant un objectif occulte d'harmonisation. En outre, il convient de rappeler qu'aux termes du point 9, premier paragraphe, 2e tiret de la communication 98/C 384/03 précitée, pour être qualifiée d'aide d'État: "En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes et notamment: (...) - par une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt (exonération, crédit d'impôt, ...)". Or, tel est le cas de l'avantage fiscal que procure la réduction partielle à hauteur de 45 % du crédit d'impôt en cause. Ce commentaire n'est par conséquent pas fondé.