Article considérant 61

(61) La Commission considère, à titre subsidiaire, que le crédit d'impôt de 45 % est spécifique en raison du pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission constate que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire dans la modulation, plutôt que dans l'octroi, de l'aide. En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements. Toutes ces compétences de la Diputación Foral de Álava lui conféraient une marge d'appréciation discrétionnaire pour déterminer le montant du crédit d'impôt de 45 % ou ses caractéristiques, en fonction des circonstances particulières du demandeur. En outre, un autre élément discrétionnaire découle de la marge d'appréciation dans la détermination des investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements. À cet égard, il convient de rappeler que, dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a relevé l'absence de définition précise et objective de ce type d'investissements. Dans les commentaires présentés par les autorités espagnoles ou par des tiers, aucune information n'a été fournie à ce sujet. Or, faute d'une définition précise et généralement acceptée, il apparaît que la détermination du montant de ce type d'investissements laisse une marge d'appréciation aux autorités régionales.