(62) En outre, la Commission constate qu'à partir du 1er janvier 1998, certaines de ces conditions ont été modifiées, voire supprimées. Une nouvelle notion a par contre été introduite, celle de "processus d'investissement", en remplacement de la notion "d'investissements en actifs fixes matériels neufs" en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997. À cet égard, il convient de souligner que les dispositions légales qui introduisent la notion de "processus d'investissement" ne la définissent pas. Contrairement à la notion "d'investissements en actifs fixes matériels" dont des définitions figurent dans les normes comptables(27) et dans d'autres dispositions(28), il n'existe pas de définition précise et généralement acceptée de la notion de "processus d'investissement". C'est pourquoi, en l'absence de définition précise, il apparaît que les autorités régionales disposent d'une marge d'appréciation dans la détermination du montant concret du "processus d'investissement" pour chaque bénéficiaire.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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