(68) En résumé, la Commission constate que, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, le crédit d'impôt de 45 % en cause vise un objectif de politique économique qui n'est pas inhérent au système fiscal. Cette réduction n'est pas donc justifiée par la nature ou l'économie du système.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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