Article considérant 79

(79) Pour ce qui est de son éligibilité à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pendant la période 1995-1999, deux cartes des aides régionales ont été successivement en vigueur. En premier lieu, la carte adoptée en 1988 par décision (88/C 351/04) de la Commission. Cette carte prévoyait que les aides à l'investissement en faveur du développement régional pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elles ne dépassent pas le plafond de 30 % ESN dans le cas des grandes entreprises de la zone industrielle de la vallée du Nervión et de 20 % ESN dans le cas des grandes entreprises des zones pyrénéennes. En revanche, les aides à l'investissement dans le reste de la province ne pouvaient pas être considérées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation régionale prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.