Article considérant 8

(8) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le libellé de la sixième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 22/1994 du 20 décembre 1994 précitée est le suivant: "Les investissements en actifs fixes matériels neufs, effectués entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995, d'un montant excédant 2500 millions d'ESP, sur accord de la Diputación Foral de Álava, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant déterminé par cette dernière, applicable au montant final de l'impôt à payer. Toute déduction non appliquée pour cause d'insuffisance du montant final de l'impôt à payer peut être appliquée pendant les neuf ans qui suivent celui où la décision de la Diputación Foral de Álava a été adoptée. Cette décision de la Diputación Foral de Álava fixe les délais et les limitations qui sont applicables dans chaque cas. Les avantages reconnus en vertu de la présente disposition sont incompatibles avec tout autre avantage fiscal lié aux mêmes investissements. La Diputación Foral de Álava détermine également la durée du processus d'investissement qui pourra comprendre des investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements".