Article considérant 80

(80) En outre, la Commission rappelle que, par sa décision du 26 juillet 1995(39) relative à la modification de la carte des aides régionales en Espagne, elle a proposé aux autorités espagnoles, en application de la procédure établie à l'article 88, paragraphe 1, du traité, une révision de la carte susvisée ayant pour objet de faire de l'ensemble de la province d'Álava une région où les aides à l'investissement en faveur du développement régional pourraient être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elles ne dépassent pas le plafond de 25 % ESN dans le cas des grandes entreprises. Par lettre du 26 septembre 1995 de leur Représentation permanente, les autorités espagnoles ont accepté la proposition susvisée. La nouvelle carte est ainsi entrée en vigueur à partir de ladite date.