(81) La Commission rappelle également que, dans le cas des PME(40), l'intensité des aides à l'investissement peut, aux termes de l'encadrement communautaire des aides d'État aux PME(41), dépasser de 10 points de pourcentage le plafond régional applicable aux grandes entreprises, à condition que le total n'excède pas 30 % ESN.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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