Article considérant 85

(85) Quant aux aides en faveur des dépenses d'investissement(45) qui ne répondent pas à la définition communautaire, elles ne sauraient être considérées comme des aides à l'investissement. En effet, conformément à l'annexe I des lignes directrices 98/C 74/06 précitées, toute aide fiscale peut entrer dans la catégorie des aides à l'investissement si elle est versée jusqu'à concurrence d'un plafond exprimé en pourcentage de dépenses d'investissement conformes aux règles communautaires. Or, dans le cas d'espèce, ces aides sont versées jusqu'à concurrence d'un pourcentage de dépenses d'investissement non conformes aux règles communautaires. C'est pourquoi ces aides ne peuvent, aux termes desdites règles, être considérées comme aides à l'investissement. En revanche, ces aides sont susceptibles de financer des dépenses revêtant, comme les dépenses liées aux investissements de remplacement, un caractère périodique et nécessaire. Ce type de dépenses courantes ou périodiques doit être supporté par une entreprise dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. Les aides à ce type d'investissement font dès lors partie de la catégorie des aides au fonctionnement, auxquelles s'appliquent des règles spécifiques.