(9) Pour ce qui est de la base légale du crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la modification apportée au libellé susvisé a consisté à supprimer la mentions des neuf ans au deuxième paragraphe. C'est ainsi que toute déduction non appliquée pour cause d'insuffisance du montant final de l'impôt à payer a pu être appliquée sans limitation dans le temps.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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