Article considérant 92

(92) Pour ce qui est de la période postérieure au 1er septembre 1998, la Commission estime en outre qu'il ne saurait être exclu que l'investissement faisant l'objet de l'aide relève du champ d'application de l'encadrement multisectoriel 98/C 107/05(50). En effet, tous les projets d'investissement dont le montant dépasse 50 millions d'euros (15 millions d'euros dans le cas des secteurs du textile ou de la confection), pour lesquels l'intensité dépasse 50 % du plafond régional et l'aide par poste de travail est supérieure à 40000 euros (30000 euros dans le cas des secteurs du textile et de la confection), ainsi que les projets d'investissement pour lesquels l'aide totale dépasse 50 millions d'euros, sont soumis aux conditions établies dans ledit encadrement. En l'occurrence, chaque projet d'investissement doit faire l'objet d'une notification préalable au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour que la Commission soit en mesure de déterminer le niveau d'intensité maximale de l'aide compatible avec le marché commun. Or, les aides fiscales en cause ne sont subordonnées ni à la notification prévue dans le cas des grands projets susvisés ni à l'éventuelle réduction de l'intensité d'aide qui découlerait de l'appréciation de la Commission. Dans ces conditions, la Commission estime que les aides fiscales en cause ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité n'étant pas applicable dans la province d'Álava.