Article considérant 93

(93) Étant donné que l'octroi des aides fiscales en cause ne tient pas compte de la situation économique et financière des entreprises bénéficiaires, la Commission considère qu'il ne saurait être exclu que le bénéficiaire soit une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices 1999/C 288/02(51), et ce même si, comme l'affirment les autorités espagnoles, il est peu probable que le crédit d'impôt de 45 %, tel qu'il est conçu, s'applique à des entreprises en difficulté. À cet égard, la Commission constate que l'octroi des aides fiscales en cause n'est pas soumis aux conditions(52) établies par les lignes directrices communautaires susvisées. Or, selon le point 20 des lignes directrices 1999/C 288/02 précitées: "La Commission considère que les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire lorsque les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies. À défaut de respecter ces conditions, ces aides sont donc incompatibles avec le marché commun lorsqu'elles sont destinées aux entreprises en difficultés." Dès lors, la Commission considère que les aides fiscales en cause en faveur des entreprises en difficulté ne sauraient être compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en faveur de la promotion de certaines activités. Application d'autres dérogations