Décision 2002/820/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2002/820/CEEUR-Lex →

(99) Étant donné que l'appréciation de la compatibilité des aides d'État accordées sous la forme de crédits d'impôt aux entreprises Daewoo Electronics Manufacturing España SA, Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA a fait déjà l'objet de décisions séparées de la Commission, la présente décision ne concerne pas ces aides. X. CONCLUSIONS

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