(1) Ayant été saisie de plusieurs plaintes concernant l'aide d'État accordée en faveur de sociétés du groupe Pollmeier, la Commission a invité l'Allemagne, en 1999, à lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner si les aides en cause étaient compatibles avec le marché commun. Il s'agissait d'aides d'État accordées en faveur de la société Pollmeier GmbH de Malchow et de la société Pollmeier GmbH & Co. KG de Kässlitz, en vue de la construction d'une deuxième scierie à Malchow (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale) et d'une troisième scierie à Kässlitz (Thuringe). Toutefois, l'Allemagne a communiqué des renseignements incomplets et, surtout, insuffisants pour convaincre la Commission que les aides avaient été accordées au titre de régimes précédemment autorisés.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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