Décision 2002/821/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2002/821/CEEUR-Lex →

(13) En 2000, Pollmeier Support GmbH & Co. KG a racheté les activités d'une entreprise de construction mécanique en faillite dont elle a changé la dénomination en Hanses Sägewerktechnik GmbH & Co. KG. En outre, pour assurer l'exécution des contrats en portefeuille, Ralf Pollmeier a créé la société JH Maschinenbau GmbH dont il détient 100 % du capital.

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