Décision 2002/821/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/821/CEEUR-Lex →

(18) Le 1er juin 1998, Ralf Pollmeier a cédé 51 % de ses parts dans IWS à sa soeur Doris Tegelkamp et à John Gottwald. Depuis cette date, il ne détient plus que 23,25 % du capital d'IWS. Or IWS continue à être qualifiée de site de production du groupe Pollmeier et ses produits ont été distribués par Pollmeier GmbH, Holzverarbeitungsbetrieb, Rietberg, jusqu'au 17 juillet 1999. 2.2. Mesures d'aides 2.2.1. Aides en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow

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