(19) Par décision du 2 septembre 1998, modifiée le 12 mai 1999, le ministère de l'économie du Land de Mecklembourg - Poméranie-Occidentale a accordé à Pollmeier GmbH, Malchow, une aide à l'investissement en application du 27e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" (1998-2002) approuvé par la Commission(7) (ci-après dénommé "27e plan-cadre"), en vue de la construction d'une deuxième scierie à Malchow. Cette scierie est implantée dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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