(21) Par ailleurs, en application de la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement(8), une prime complémentaire à l'investissement a été accordée pour un montant de 9,3 millions de DEM (4,75 millions d'euros), ce qui correspond à 17,15 % des coûts d'investissement bruts admissibles.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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