Décision 2002/821/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2002/821/CEEUR-Lex →

(24) Le 29 juillet 1999, Pollmeier GmbH, Malchow, a sollicité une nouvelle aide de 7,5 millions de DEM (3,58 millions d'euros) en vue d'un investissement d'un montant total de 25 millions de DEM (12,78 millions d'euros) dans des installations supplémentaires de transformation du bois et de façonnage des produits de sciage. Les autorités allemandes soulignent qu'aucune décision n'a encore été adoptée au sujet de l'octroi de cette aide à l'investissement, laquelle représenterait une intensité d'aide de 30 % brut et devrait relever du plan-cadre en vigueur au moment de la décision (probablement le 29e). Il en va de même pour l'octroi d'une prime complémentaire à l'investissement d'un montant de 4,5 millions de DEM (2,3 millions d'euros) correspondant à une intensité d'aide de 18 % brut. L'Allemagne n'a pas encore statué sur cette demande, comme elle l'a du reste confirmé dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0821. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).