(29) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne a cependant informé la Commission qu'aucune aide n'avait été accordée à Pollmeier GmbH & Co. KG, Kässlitz. En effet, l'entreprise a retiré sa demande, ce qui a entraîné l'annulation de la décision d'octroi de l'aide à l'investissement. 2.3. Motifs d'ouverture de la procédure
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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