(3) Par lettre du 22 mai 2000 (arrivée le 29 mai), dont les annexes sont arrivées par courrier séparé le 16 juin 2000 et, enfin, par lettre complémentaire du 9 août 2000 (arrivée le 11 août), l'Allemagne a fourni les renseignements à partir desquels la Commission décide si les bénéficiaires des aides doivent être considérés comme des PME au sens de l'encadrement communautaire pour les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)(4) (ci-après dénommé "l'encadrement communautaire") et de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(5) (ci-après dénommée "la recommandation") et sont donc en droit de bénéficier de l'intensité d'aide maximale de 50 % brut autorisée dans les régions assistées où les deux projets sont situés.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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