(30) La Commission a douté que le bénéficiaire de l'aide pût être considéré comme une PME et que la totalité de l'aide entrât dans le champ d'application de régimes d'aide autorisés. En dépit des informations communiquées par l'Allemagne en réponse à l'injonction(9), ces doutes n'ont pu être dissipés.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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