(31) Pour avoir droit aux aides accordées présentant des intensités de 48,18 %, 48 % et 43,4 % brut, les sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH & Co. KG, Kässlitz, devaient être de véritables PME, c'est-à-dire qu'elles devaient satisfaire aux critères de l'encadrement communautaire. L'autorisation des régimes d'aides à finalité régionale, dans le cadre desquels les aides d'État avaient été ou devaient être octroyées, était subordonnée notamment au respect, par les bénéficiaires, de la définition des PME énoncée dans la recommandation et dans l'encadrement communautaire.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.