Article considérant 32

(32) Sur ce point, il convenait plus particulièrement de vérifier si chacune des sociétés auxquelles les différentes aides avaient été accordées pouvait être considérée individuellement et isolément comme bénéficiaire de chaque aide. Il s'agissait notamment de savoir si elles constituent des unités économiques indépendantes ou si l'entreprise bénéficiaire englobe d'autres sociétés du groupe Pollmeier, de sorte que l'on se trouve en présence d'une seule et même "unité économique" au sens de la jurisprudence communautaire(10). Les doutes ont notamment porté sur les rapports entre les nouvelles scieries et la société Inland Wood Specialties (États-Unis) ainsi que sur leur degré d'intégration avec cette société. Toutes ces sociétés sont liées entre elles directement ou indirectement par la personne de Ralf Pollmeier et de ses sociétés. Avant de pouvoir apprécier si le bénéficiaire de l'aide répond à la définition des PME, la Commission doit donc commencer par déterminer le périmètre de l'entreprise à laquelle l'aide a été accordée.