(34) C'est pourquoi elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de délivrer l'injonction de fournir des informations prévue à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999. 3. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.