(36) La chambre syndicale Verband der Deutschen Säge- und Holzindustrie e.V. a informé la Commission que le permis de construire relatif à l'usine de Kässlitz avait été délivré le 2 juillet 2001 et a indiqué que les autres détenteurs de parts de la société américaine Inland Wood Specialties LP, Spokane étaient un soeur et un frère de Ralf Pollmeier. Elle a en outre mentionné des investissements - que la Commission n'a pas pris en compte - de 40 millions de DEM dans un projet d'extension pour lequel d'autres mesures d'aide ont peut-être été accordées. Enfin, elle a rapporté les propos de plusieurs administrations forestières déclarant que Pollmeier achetait son bois de hêtre dans tous les Länder allemands avec une garantie de paiement accordée par le Land de Thuringe.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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