(4) Par lettre du 13 mars 2001, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et a simultanément délivré l'injonction de fournir des informations prévue à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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