(45) De plus, l'Allemagne a décrit la structure des entreprises du groupe Pollmeier et communiqué les données financières correspondantes. Concernant la qualité de PME de Pollmeier GmbH, Malchow, elle répète que l'entreprise remplit les conditions de la définition des petites et moyennes entreprises. Selon les autorités allemandes, pour apprécier la qualité de PME de Pollmeier GmbH, Malchow, il faut vérifier si sa société mère, Pollmeier GmbH, Holzverarbeitungsbetrieb, Rietberg, répondait à la définition des PME. Étant donné que cette dernière détenait des participations majoritaires dans Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG, il faut additionner les données financières correspondantes de ces trois sociétés. Les chiffres montrent que Pollmeier GmbH Holzverarbeitungsbetrieb, Rietberg, a répondu à la définition des PME de 1996 à 1998. Qui plus est, comme elle est la propriété d'une personne physique, elle satisfait également au critère de l'indépendance fixé dans la définition des PME.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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