(46) L'Allemagne estime que les données de l'entreprise américaine Inland Wood Specialties, Spokane (IWS) ne devraient pas être additionnées à celles des autres sociétés Pollmeier. Le seul lien entre la société qui a perçu l'aide, c'est-à-dire Pollmeier GmbH, Malchow, et IWS réside dans la personne physique de Ralf Pollmeier. Étant donné que les critères de la définition des PME ne s'appliquent pas aux personnes physiques, il n'existe aucun lien au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe de la recommandation.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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