(47) L'Allemagne ajoute que, de toute façon - même si les données d'IWS sont cumulées avec celles des autres filiales - c'est l'année 1998 et non 1997 qui doit servir d'année de référence pour l'appréciation de la qualité de PME de l'entreprise, car la décision définitive du Land (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale) sur l'octroi de l'aide n'a été adoptée qu'en 1999. Le 1er juin 1998, Ralf Pollmeier a cédé 51 % de sa participation dans IWS et il ne détient plus aujourd'hui que 23,25 % du capital de cette société. Sa participation étant inférieure à 25 %, il n'y a pas lieu d'ajouter les données d'IWS.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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