(48) Ensuite, l'Allemagne affirme que - même si 1997 devait être considérée comme l'année de référence - il faut appliquer le principe selon lequel la cession de parts sociales qui a lieu après la clôture du dernier exercice, mais avant la décision relative à l'octroi de l'aide, doit être prise en compte lors de l'application de l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe de la recommandation.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.