(49) Aux dires des autorités allemandes, ce principe découle de l'article 5 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(12), ainsi que du point 27 de la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(13). On trouve la confirmation de cette interprétation de l'article 5 du règlement (CEE) n° 4064/89 dans l'arrêt du Tribunal de première instance du 24 mars 1994 dans l'affaire T-3/93, Air France contre Commission (arrêt Air France)(14).
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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