(50) D'après l'exposé des autorités allemandes, ce principe devrait être observé lors de l'examen des données relatives au chiffre d'affaires, au total du bilan et à l'effectif du dernier exercice vérifié. En l'espèce, la cession par Ralf Pollmeier de sa participation majoritaire dans IWS doit être prise en compte, car elle est intervenue avant la décision relative à l'octroi de l'aide. En conséquence, les données IWS ne devraient pas être additionnées à celles des autres sociétés Pollmeier.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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