Décision 2002/821/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2002/821/CEEUR-Lex →

(51) Selon les autorités allemandes, le fait que les différents titulaires de parts d'IWS appartiennent tous à la même famille ne saurait constituer la preuve que Ralf Pollmeier contrôle IWS. De surcroît, cette argumentation irait à l'encontre des règles rélatives aux PME.

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