(57) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les aides en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow, ont été accordées au moyen de ressources d'État. Ces aides faussent ou menacent de fausser la concurrence, car elles ont été accordées en faveur d'une entreprise dans un certain secteur de production et favorisent ainsi cette entreprise par rapport à ses concurrents. Elles affectent les échanges entre États membres, car le secteur de production dans lequel Pollmeier poursuit son activité couvre plusieurs États membres.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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