(58) L'Allemagne n'a pas contesté le caractère d'aide des différentes mesures dont l'entreprise a bénéficié. Dans ses observations présentées à l'occasion de l'ouverture de la procédure, Pollmeier GmbH, Malchow, a affirmé qu'elle n'était pas en concurrence avec des scieries européennes. La Commission note que, même si la production de Pollmeier est majoritairement en concurrence avec des scieries américaines, cela n'a pas pour conséquence que les aides accordées à Pollmeier GmbH, Malchow, ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence à l'intérieur de la Communauté. Dans le secteur du bois, le sciage et la première transformation s'étend aux États membres ayant une production importante, comme l'Autriche, la Finlande et la Suède. Ces pays ont également une très forte présence sur le marché communautaire et le marché à l'exportation, et sont donc en concurrence avec Pollmeier GmbH, Malchow.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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