(59) La Commission note que les mesures ont été exécutées dans des régions défavorisées visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Elle note également qu'en vertu des régimes d'aide correspondants, l'intensité d'aide maximale autorisée s'élève dans ces régions à 35 % brut pour les grandes entreprises et à 50 % brut pour les PME. Ces taux représentent les plafonds applicables au total de l'aide lorsque des aides sont accordées en parallèle au titre de différents régimes régionaux ou au moyen de ressources locales, régionales, nationales ou communautaires.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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