(63) À cet égard, la Commission rappelle sa politique vis-à-vis des petites et moyennes entreprises qui consiste à donner à celles-ci des incitations particulières pour leur permettre d'éliminer une série de handicaps. Le point 1.2. de l'encadrement communautaire précise que les difficultés d'accès au capital et au crédit sont au premier rang de ces handicaps. À cela s'ajoutent les possibilités restreintes d'accès à l'information, notamment sur les nouvelles technologies et sur les marchés potentiels, ainsi que les coûts plus élevés entraînés par la mise en oeuvre de nouvelles réglementations.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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