(64) Par conséquent, le fait que les PME sont favorisées, notamment par l'augmentation du montant d'aide admissible, se justifie non seulement par la contribution de ces entreprises aux objectifs d'intérêt général, mais aussi, compte tenu de leur rôle positif, par la nécessité de compenser les handicaps qu'elles doivent surmonter. Il faut cependant veiller à ce que le bénéfice de cette politique aille effectivement aux entreprises qui font face à ces handicaps. En particulier, la définition des PME à appliquer doit délimiter la notion de petite ou moyenne entreprise de telle sorte qu'elle ne couvre que les entreprises qui génèrent les effets positifs extérieurs voulus et qui doivent surmonter les handicaps mentionnés. C'est pourquoi elle ne doit pas être étendue aux nombreuses entreprises plus grandes qui ne génèrent pas forcément ces effets positifs ou qui ne souffrent pas forcément des handicaps propres aux PME. Il est fort probable, en effet, que les aides accordées à ces entreprises-là aboutissent à une plus forte distorsion de la concurrence et des échanges intracommunautaires.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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