Décision 2002/821/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2002/821/CEEUR-Lex →

(65) Ce principe est exposé au considérant 22 de la recommandation 96/280/CE, en ces termes: "Il y a lieu de fixer des seuils assez stricts pour définir les PME afin que les mesures qui leur sont destinées profitent véritablement aux entreprises pour lesquelles la taille constitue un handicap".

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