Décision 2002/821/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2002/821/CEEUR-Lex →

(66) La Commission insiste particulièrement sur la nécessité de veiller à ce que le critère de l'indépendance ne soit pas contourné. Pour garantir que seules de véritables PME bénéficient d'un régime d'aide, l'encadrement communautaire précise expressément qu'il y a lieu d'éliminer les constructions juridiques de petites et moyennes entreprises qui forment un groupe économique dont la puissance dépasse celle d'une petite ou moyenne entreprise. 5.2. Qualité de PME du bénéficiaire de l'aide

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