(67) Pour la définition du bénéficiaire de l'aide, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE s'appuie sur la notion d'entreprise. Comme la Cour de justice l'a confirmé(17), cette notion n'est cependant pas nécessairement limitée à une seule entité juridique, mais peut recouvrir un groupe de sociétés. Aux fins du droit de la concurrence, les entreprises doivent être assimilées à des "unités économiques". Par conséquent, l'examen de divers facteurs, comme la composition du capital des sociétés, l'identité des gérants et le degré d'intégration économique, s'impose.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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