Article considérant 69

(69) La décision initiale d'attribution de la subvention à l'investissement a été adoptée en 1998. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé que l'année 1998 devait être considérée comme l'année d'octroi de l'aide et 1997 comme l'année de référence pour l'application de la définition des PME. L'Allemagne estime que c'est 1999 qui est l'année d'octroi de l'aide, car la décision d'attribution a été substantiellement modifiée. Or cette position est en contradiction avec le principe que l'Allemagne a soutenu dans d'autres affaires(18), selon lequel la modification d'une décision d'attribution n'est pas, sur le plan juridique, une nouvelle décision. Cette modification a pour seul objet l'adaptation du montant de l'aide, en raison de la prise en compte d'autres aides octroyées pour le même projet.