(71) La Commission estime que, contrairement à la thèse développée par l'Allemagne, la société américaine IWS doit être prise en considération pour la définition du bénéficiaire. En 1996 et 1997, l'entreprise bénéficiaire de l'aide englobait Pollmeier GmbH Holzverarbeitungsbetrieb, Rietberg, Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG, Creuzburg, et IWS. Ces trois sociétés sont contrôlées directement ou indirectement par Ralf Pollmeier et poursuivent des activités économiques identiques ou parallèles, ce qui permet d'affirmer qu'elles sont économiquement intégrées. Aucune d'elles ne peut revendiquer le statut d'unité économique indépendante. Le degré d'intégration économique est suffisamment élevé pour conclure qu'IWS forme, avec les deux scieries Pollmeier européennes, une seule et même unité économique.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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